Les codes1840 |
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... Conseil d'état . Enfants morts nés , note . Conseil d'état . Tarif civil des dépens . Liquidation des dépens Application du Tarif à tous les tribunaux . Purge des hypothèques légales , note .. Procédure , note . Avoué . Actes de l'état ...
... Conseil d'état . Enfants morts nés , note . Conseil d'état . Tarif civil des dépens . Liquidation des dépens Application du Tarif à tous les tribunaux . Purge des hypothèques légales , note .. Procédure , note . Avoué . Actes de l'état ...
Page xii
... CONSEIL - D'ÉTAT . - Un projet de loi sur l'organisation du Conseil - d'Etat a été présenté à la Chambre des Députés le 1er février 1840. Jusqu'à ce qu'il ait été converti en loi , les recours au Conseil - d'État se trouvent réglés par ...
... CONSEIL - D'ÉTAT . - Un projet de loi sur l'organisation du Conseil - d'Etat a été présenté à la Chambre des Députés le 1er février 1840. Jusqu'à ce qu'il ait été converti en loi , les recours au Conseil - d'État se trouvent réglés par ...
Page 10
... conseil - d'état du 27 messidor an XIII , approuvé le 4 thermidor , sur les formalités relatives au mariage . Le conseil - d'état est d'avis 1 ° qu'il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des pères et mères des futurs ...
... conseil - d'état du 27 messidor an XIII , approuvé le 4 thermidor , sur les formalités relatives au mariage . Le conseil - d'état est d'avis 1 ° qu'il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des pères et mères des futurs ...
Page 23
... conseil de famille , qu'il pourra convoquer . C. 405 à 419 . 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ...
... conseil de famille , qu'il pourra convoquer . C. 405 à 419 . 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ...
Page 45
... conseil sera nommé , la tu- trice sera habile à faire les autres sans son assistance . 392. Cette nomination de conseil ne pourra être faite que de l'une des manières suivantes : C. 398 . 1 ° Par acte de dernière volonté ; C. 969 à 980 ...
... conseil sera nommé , la tu- trice sera habile à faire les autres sans son assistance . 392. Cette nomination de conseil ne pourra être faite que de l'une des manières suivantes : C. 398 . 1 ° Par acte de dernière volonté ; C. 969 à 980 ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente