Les codes1840 |
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... cour de cassation et de la cour des comptes ; Les procureurs généraux près ces deux cours , après cinq ans de fonctions en cette qualité ; Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers - maîtres de la cour des comptes ...
... cour de cassation et de la cour des comptes ; Les procureurs généraux près ces deux cours , après cinq ans de fonctions en cette qualité ; Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers - maîtres de la cour des comptes ...
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... Cour d'assises , note . Presse . 589 709 · 101 365 698 800 509 Modification du Code pénal et d'Inst.cr . Jury ( Vote au scrutin secret ) , note . Chemins vicinaux . Loterie , note . . . 712 • • 1 . 6050 Opposition ( dans les mains de l ...
... Cour d'assises , note . Presse . 589 709 · 101 365 698 800 509 Modification du Code pénal et d'Inst.cr . Jury ( Vote au scrutin secret ) , note . Chemins vicinaux . Loterie , note . . . 712 • • 1 . 6050 Opposition ( dans les mains de l ...
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... cour d'assises , portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être ré- formé par aucune voie légale . 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement défi- nitif , rendu par le tribunal de première instance en ...
... cour d'assises , portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être ré- formé par aucune voie légale . 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement défi- nitif , rendu par le tribunal de première instance en ...
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... cour royale , l'expé- dition du jugement , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procu- reur général près la cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception des pièces : le ...
... cour royale , l'expé- dition du jugement , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procu- reur général près la cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception des pièces : le ...
Page 42
... cour royale , qui instruira dans les mêmes formes que le tribu- nal de première instance , et prononcera , sans énoncer de motifs : Le ju- gement est confirmé , ou Le jugement est réformé ; en conséquence il y a lieu ou il n'y a pas ...
... cour royale , qui instruira dans les mêmes formes que le tribu- nal de première instance , et prononcera , sans énoncer de motifs : Le ju- gement est confirmé , ou Le jugement est réformé ; en conséquence il y a lieu ou il n'y a pas ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente