Les codes1840 |
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Page ix
... crime , note . Naturalisation . L. 14 octobre . Naturalisation . L. 21 octobre . Imprimerie ( et Librairie ) . L. 28 avril . Boissons . L. 28 avril . Cautionnements . L. 28 avril . Command ( Déclaration de ) . L. 28 avril . Offices ...
... crime , note . Naturalisation . L. 14 octobre . Naturalisation . L. 21 octobre . Imprimerie ( et Librairie ) . L. 28 avril . Boissons . L. 28 avril . Cautionnements . L. 28 avril . Command ( Déclaration de ) . L. 28 avril . Offices ...
Page 162
... crime n'emportant pas mort civile , peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté , sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peu- vent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels , tant ...
... crime n'emportant pas mort civile , peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté , sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peu- vent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels , tant ...
Page 297
... crime non éteinte par la prescription d'après les dispositions du Code pénal , le président délivrera mandat d'amener contre les prévenus , et remplira , à cet égard , les fonctions d'officier de police judiciaire . Pr . 240 , 250 . - I ...
... crime non éteinte par la prescription d'après les dispositions du Code pénal , le président délivrera mandat d'amener contre les prévenus , et remplira , à cet égard , les fonctions d'officier de police judiciaire . Pr . 240 , 250 . - I ...
Page 355
... crime de détention arbitraire . Pr . 786 , 787. — I. cr . 615 s . - P. 122 , 341 . -- ― - - 2o les 789. L'écrou du débiteur énoncera , 1o le jugement ; noms et domicile du créancier ; 3 ° l'élection de domicile , s'il ne de- meure pas ...
... crime de détention arbitraire . Pr . 786 , 787. — I. cr . 615 s . - P. 122 , 341 . -- ― - - 2o les 789. L'écrou du débiteur énoncera , 1o le jugement ; noms et domicile du créancier ; 3 ° l'élection de domicile , s'il ne de- meure pas ...
Page 467
... crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage . C. 31 , 1382 s . — Co. 589 , 592. - I. cr . 2 s . , 63 , 64 , 66 s . , 116 , 117 , 135 , 136 , 145 , 148 , 153 , 162 , 165 ...
... crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage . C. 31 , 1382 s . — Co. 589 , 592. - I. cr . 2 s . , 63 , 64 , 66 s . , 116 , 117 , 135 , 136 , 145 , 148 , 153 , 162 , 165 ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente