Les codes1840 |
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... débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode . C. 640 . Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de ...
... débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode . C. 640 . Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de ...
Page 90
... débiteur , en son lieu et place . C. 774 , 820 , 1122 , 1166 , 1167 . Dans ce cas , la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l ...
... débiteur , en son lieu et place . C. 774 , 820 , 1122 , 1166 , 1167 . Dans ce cas , la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l ...
Page 95
... débiteur . C. 760 , 830 , 918 , 919 , 1468 , 1469 , 1573. Pr . 978 . - 830. Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéritiers à qui il est dû , prélèvent une portion égale sur la masse de la succession . C. 858 s . Les ...
... débiteur . C. 760 , 830 , 918 , 919 , 1468 , 1469 , 1573. Pr . 978 . - 830. Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéritiers à qui il est dû , prélèvent une portion égale sur la masse de la succession . C. 858 s . Les ...
Page 99
... débiteur . C. 1234 , 1271 1o . 880. Il se prescrit , relativement aux meubles , par le laps de trois ans . A l'égard des immeubles , l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier . C. 2219 , 2262 . * 881 ...
... débiteur . C. 1234 , 1271 1o . 880. Il se prescrit , relativement aux meubles , par le laps de trois ans . A l'égard des immeubles , l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier . C. 2219 , 2262 . * 881 ...
Page 100
... débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage . Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur , quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé . C. 876 , 885 ...
... débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage . Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur , quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé . C. 876 , 885 ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente