Les codes1840 |
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... déclaration faite par sept témoins , de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , pro ... déclarations des témoins , et DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL .
... déclaration faite par sept témoins , de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , pro ... déclarations des témoins , et DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL .
Page 10
... déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus . Cette déclaration doit être certifiée aussi par ser- ment des quatre témoins de l'acte de mariage , lesquels affirment que ...
... déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus . Cette déclaration doit être certifiée aussi par ser- ment des quatre témoins de l'acte de mariage , lesquels affirment que ...
Page 11
... déclaration des contractants de se prendre pour époux , et le pro- noncé de leur union par l'officier public ; C. 146 . 9 ° Les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des témoins , et leur déclaration s'ils sont parents ou ...
... déclaration des contractants de se prendre pour époux , et le pro- noncé de leur union par l'officier public ; C. 146 . 9 ° Les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des témoins , et leur déclaration s'ils sont parents ou ...
Page 12
... déclarations qui lui auront été faites , et sur les renseignements qu'il aura pris . Il sera tenu en outre , dans ... déclaration des témoins , touchant les noms , prénoms , qualités et demeures des père et mère de l'enfant , et la ...
... déclarations qui lui auront été faites , et sur les renseignements qu'il aura pris . Il sera tenu en outre , dans ... déclaration des témoins , touchant les noms , prénoms , qualités et demeures des père et mère de l'enfant , et la ...
Page 15
... déclaration expresse , faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera , qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile . 105. A défaut de déclaration expresse , la preuve de l'intention dépendra des circonstances . 106. Le ...
... déclaration expresse , faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera , qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile . 105. A défaut de déclaration expresse , la preuve de l'intention dépendra des circonstances . 106. Le ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente