Les codes1840 |
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... délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absents . — C. 115 , 123 s . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq ...
... délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absents . — C. 115 , 123 s . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq ...
Page 29
... délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . T. 29 . 242. A l'échéance du délai , soit que le défendeur comparaisse ou non , le demandeur en personne ...
... délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . T. 29 . 242. A l'échéance du délai , soit que le défendeur comparaisse ou non , le demandeur en personne ...
Page 31
... délai qu'elle aura déterminé . 257. Au jour fixé pour le jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs conseils , telles observations qu ...
... délai qu'elle aura déterminé . 257. Au jour fixé pour le jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs conseils , telles observations qu ...
Page 47
... délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe , mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil , un intervalle de trois jours au moins , quand toutes ...
... délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe , mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil , un intervalle de trois jours au moins , quand toutes ...
Page 50
... délai de trois jours , à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle 50 CODE ...
... délai de trois jours , à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle 50 CODE ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente