Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 86
Page 6
... délivrer , par les dépositaires des re- gistres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres * , et légalisés par le président du tribunal de pre- mière instance , ou par le juge qui le ...
... délivrer , par les dépositaires des re- gistres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres * , et légalisés par le président du tribunal de pre- mière instance , ou par le juge qui le ...
Page 9
... délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune , constatant qu'il n'existe point d'opposition . C. 76 , 166 , 167 , 168 . 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux . Celui ...
... délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune , constatant qu'il n'existe point d'opposition . C. 76 , 166 , 167 , 168 . 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux . Celui ...
Page 11
... délivrer qu'a- près s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du dé- cès , et que vingt - quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlements de police . C. 81 , 82. - I. cr . 43 , 44. - P. 14 ...
... délivrer qu'a- près s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du dé- cès , et que vingt - quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlements de police . C. 81 , 82. - I. cr . 43 , 44. - P. 14 ...
Page 15
... délivré aux parties avec la mention expresse de la rectification , et que le ministère public doit veiller , confor- mément à l'art . 49 du C. C. , à ce que la mention de la rectification soit faite uniformément sur les deux registres ...
... délivré aux parties avec la mention expresse de la rectification , et que le ministère public doit veiller , confor- mément à l'art . 49 du C. C. , à ce que la mention de la rectification soit faite uniformément sur les deux registres ...
Page 21
... délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu . Cet acte con- tiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix . C. 37 , 70 , 71 , 72 , 115 , 116 à 119 . 156. Les ...
... délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu . Cet acte con- tiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix . C. 37 , 70 , 71 , 72 , 115 , 116 à 119 . 156. Les ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente