Les codes1840 |
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... délivrer , par les dépositaires des re- gistres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres * , et légalisés par le président du tribunal de pre- mière instance , ou par le juge qui le ...
... délivrer , par les dépositaires des re- gistres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres * , et légalisés par le président du tribunal de pre- mière instance , ou par le juge qui le ...
Page 11
... délivrer qu'a- près s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du dé- cès , et que vingt - quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlements de police . C. 81 , 82. - I. cr . 43 , 44. - P. 14 ...
... délivrer qu'a- près s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du dé- cès , et que vingt - quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlements de police . C. 81 , 82. - I. cr . 43 , 44. - P. 14 ...
Page 44
... délivrer l'ordre d'arrestation . C. 378 . 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'é- mancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au ...
... délivrer l'ordre d'arrestation . C. 378 . 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'é- mancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au ...
Page 118
... délivrer , lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire . C. 1139 , 1382 , 1383 . 1043. La disposition testamentaire sera caduque , lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera , ou se trouvera incapable ...
... délivrer , lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire . C. 1139 , 1382 , 1383 . 1043. La disposition testamentaire sera caduque , lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera , ou se trouvera incapable ...
Page 158
... délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre - lettre . C. 1149 , 1321 , 1396. Co. 67 s . - 1398. Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les ...
... délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre - lettre . C. 1149 , 1321 , 1396. Co. 67 s . - 1398. Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente