Les codes1840 |
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... département cinquante per- sonues de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi , leur nombre sera complété par les plus imposés au - dessous du taux de ce cens , et ceux - ci pourront être élus concurremment avec ...
... département cinquante per- sonues de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi , leur nombre sera complété par les plus imposés au - dessous du taux de ce cens , et ceux - ci pourront être élus concurremment avec ...
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... département . 37. Le président de la Chambre des Députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session . 38. Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret ...
... département . 37. Le président de la Chambre des Députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session . 38. Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret ...
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... département ; Les ambassadeurs , après trois ans , et les ministres plénipotentiaires , après six ans de fonctions ; Les conseillers d'état , après dix ans de service ordinaire ; Les préfets de département et les préfets maritimes ...
... département ; Les ambassadeurs , après trois ans , et les ministres plénipotentiaires , après six ans de fonctions ; Les conseillers d'état , après dix ans de service ordinaire ; Les préfets de département et les préfets maritimes ...
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... départements , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - lieu de chaque ...
... départements , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - lieu de chaque ...
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... département autre que celui où la tutelle s'établit . C. 430 , 431 , 438 s . 428. Sont également dispensés de la ... départements . ) .. ** Loi du 16 septembre 1807 , art . 7. « La cour des comptes prend rang immé- diatement après la ...
... département autre que celui où la tutelle s'établit . C. 430 , 431 , 438 s . 428. Sont également dispensés de la ... départements . ) .. ** Loi du 16 septembre 1807 , art . 7. « La cour des comptes prend rang immé- diatement après la ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente