Les codes1840 |
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... demande des parties intéressées . Pr . 859 , 860 . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absents , dans les inventaires , comptes , partages et liquidations ...
... demande des parties intéressées . Pr . 859 , 860 . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absents , dans les inventaires , comptes , partages et liquidations ...
Page 23
... demande en main - levée . 178. S'il y a appel , il y sera statué dans les dix jours de la citation . Pr . 443 . 179. Si l'opposition est rejetée , les opposants , autres néanmoins que les ascendants , pourront être condamnés à des ...
... demande en main - levée . 178. S'il y a appel , il y sera statué dans les dix jours de la citation . Pr . 443 . 179. Si l'opposition est rejetée , les opposants , autres néanmoins que les ascendants , pourront être condamnés à des ...
Page 28
... demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile . C. 102 , 108. - Pr . 875 s . 235. Si quelques - uns des faits allégués par l ...
... demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile . C. 102 , 108. - Pr . 875 s . 235. Si quelques - uns des faits allégués par l ...
Page 29
... demande . T. 79 . 237. Le juge , après avoir entendu le demandeur , et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables , paraphera la demande et les pièces , et dressera procès - verbal de la remise du tout en ses mains . Ce ...
... demande . T. 79 . 237. Le juge , après avoir entendu le demandeur , et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables , paraphera la demande et les pièces , et dressera procès - verbal de la remise du tout en ses mains . Ce ...
Page 30
... demande en divorce sera rejetée : dans le cas contraire , ou s'il n'a pas été proposé de fins de non - recevoir , la demande en divorce sera admise . 247. Immédiatement après l'admission de la demande en divorce , sur le rapport du juge ...
... demande en divorce sera rejetée : dans le cas contraire , ou s'il n'a pas été proposé de fins de non - recevoir , la demande en divorce sera admise . 247. Immédiatement après l'admission de la demande en divorce , sur le rapport du juge ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente