Les codes1840 |
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... dernier domicile , il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus . Cette déclaration doit être ...
... dernier domicile , il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus . Cette déclaration doit être ...
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... dernier domi- cile de la personne décédée , qui l'inscrira sur les registres . 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation ...
... dernier domi- cile de la personne décédée , qui l'inscrira sur les registres . 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation ...
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... , en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu . 94. Les publications de mariage des militaires et employés à DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 13.
... , en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu . 94. Les publications de mariage des militaires et employés à DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 13.
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... dernier domicile : elles seront mises en outre , vingt - cinq jours avant la célébration du mariage , à l'ordre du jour du corps , pour les individus qui tiennent à un corps ; et à celui de l'armée ou du corps d'armée , pour les ...
... dernier domicile : elles seront mises en outre , vingt - cinq jours avant la célébration du mariage , à l'ordre du jour du corps , pour les individus qui tiennent à un corps ; et à celui de l'armée ou du corps d'armée , pour les ...
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... dernier domicile connu . Cet acte con- tiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix . C. 37 , 70 , 71 , 72 , 115 , 116 à 119 . 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des ...
... dernier domicile connu . Cet acte con- tiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix . C. 37 , 70 , 71 , 72 , 115 , 116 à 119 . 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente