Les codes1840 |
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... devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers ...
... devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers ...
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... devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les époux eux - mêmes , par les père et mère , par les ... devant l'officier de l'état civil . C. 76 , 194 , 196 , 197 , 321 . 196. Lorsqu'il y a possession d'état , et que l ...
... devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les époux eux - mêmes , par les père et mère , par les ... devant l'officier de l'état civil . C. 76 , 194 , 196 , 197 , 321 . 196. Lorsqu'il y a possession d'état , et que l ...
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... devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer . 259. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès , de sévices ou d'injures graves , encore qu'elle soit bien établie , les juges pourront ne pas admettre ...
... devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer . 259. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès , de sévices ou d'injures graves , encore qu'elle soit bien établie , les juges pourront ne pas admettre ...
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... devant l'officier de l'état civil , pour le faire prononcer : dans le cas con- traire , le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à admettre le divorce , et déduira les motifs de la décision . 291. L'appel du jugement qui aurait ...
... devant l'officier de l'état civil , pour le faire prononcer : dans le cas con- traire , le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à admettre le divorce , et déduira les motifs de la décision . 291. L'appel du jugement qui aurait ...
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... devant les tribunaux pour les faire admettre ; mais il sera , pendant le litige , tenu d'administrer provisoirement . C. 450 s . , 1372 s . -Pr . 135 6 ° , 883 , 884 s . 441. S'il parvient à se faire exempter de la tutelle , ceux qui ...
... devant les tribunaux pour les faire admettre ; mais il sera , pendant le litige , tenu d'administrer provisoirement . C. 450 s . , 1372 s . -Pr . 135 6 ° , 883 , 884 s . 441. S'il parvient à se faire exempter de la tutelle , ceux qui ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente