Les codes1840 |
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... DISPOSITIONS PARTICULIÈRES . 68. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du Roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues . L'article 25 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la ...
... DISPOSITIONS PARTICULIÈRES . 68. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du Roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues . L'article 25 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la ...
Page 5
... dispositions que l'humanité lui suggèrera . I. cr . 475 . TITRE DEUXIÈME . DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . ( Décrété le 11 mars 1893. Promulgué le 21 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER , DISPOSITIONS GÉNÉRALES , 34. Les actes de l'état civil ...
... dispositions que l'humanité lui suggèrera . I. cr . 475 . TITRE DEUXIÈME . DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . ( Décrété le 11 mars 1893. Promulgué le 21 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER , DISPOSITIONS GÉNÉRALES , 34. Les actes de l'état civil ...
Page 81
Urbain Loiseau. LIVRE TROISIÈME . DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . ( Décrétées le 19 avril 1803. Promulguées le 29 du même mois . ) 11. La propriété des biens s ... DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ...
Urbain Loiseau. LIVRE TROISIÈME . DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . ( Décrétées le 19 avril 1803. Promulguées le 29 du même mois . ) 11. La propriété des biens s ... DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ...
Page 89
... dispositions du chapitre VI du titre du Mariage ( 217 , 219 ) . C. 934 . Pr . 861 à 864 . - Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la ...
... dispositions du chapitre VI du titre du Mariage ( 217 , 219 ) . C. 934 . Pr . 861 à 864 . - Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la ...
Page 101
... DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 893. On ne pourra disposer de ses biens , à titre gratuit , que par dona- tion entre - vifs ... disposition par laquelle le donataire , l'héritier institué , ou le légataire , sera chargé de conserver et de ...
... DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 893. On ne pourra disposer de ses biens , à titre gratuit , que par dona- tion entre - vifs ... disposition par laquelle le donataire , l'héritier institué , ou le légataire , sera chargé de conserver et de ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente