Les codes1840 |
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... doit être d'abord votée par la Chambre des Députés . 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cha- cune des deux Chambres . 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne ...
... doit être d'abord votée par la Chambre des Députés . 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cha- cune des deux Chambres . 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne ...
Page 10
... doit être fait mention de leur attestation dans l'acte de mariage ; 2 ° Que si les pères , mères , aïeuls ou aïeules , dont le consentement ou conseil est requis , sont décédés , et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de ...
... doit être fait mention de leur attestation dans l'acte de mariage ; 2 ° Que si les pères , mères , aïeuls ou aïeules , dont le consentement ou conseil est requis , sont décédés , et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de ...
Page 15
... doit exercer ces fonctions . 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari . C. 214. Le ... doit être fait mention expresse de la rectification en marge de l'acte réformé , et non par simple renvoi au jugement ...
... doit exercer ces fonctions . 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari . C. 214. Le ... doit être fait mention expresse de la rectification en marge de l'acte réformé , et non par simple renvoi au jugement ...
Page 24
... doit être jugée préalablement . 190. Le procureur du Roi , dans tous les cas auxquels s'applique l'ar- ticle 184 , et sous les modifications portées en l'article 185 , peut et doit de- mander la nullité du mariage , du vivant des deux ...
... doit être jugée préalablement . 190. Le procureur du Roi , dans tous les cas auxquels s'applique l'ar- ticle 184 , et sous les modifications portées en l'article 185 , peut et doit de- mander la nullité du mariage , du vivant des deux ...
Page 26
... doit . C. 203 , 205 , 206 . 209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel , que l'un ne puisse plus en donner , ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie , la décharge ou ...
... doit . C. 203 , 205 , 206 . 209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel , que l'un ne puisse plus en donner , ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie , la décharge ou ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente