Les codes1840 |
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... domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission . C. 104 . 10. Tout enfant né d'un ...
... domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission . C. 104 . 10. Tout enfant né d'un ...
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... domicile des père et mère , et ceux des témoins . C. 34 , 35 , 37 . 58. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau - né , sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtements et autres effets trouvés ...
... domicile des père et mère , et ceux des témoins . C. 34 , 35 , 37 . 58. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau - né , sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtements et autres effets trouvés ...
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... domicile . C. 71 , 72 , 155.-T. 5 , 16 , 78 . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins , de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , pro- fession et domicile du futur époux ...
... domicile . C. 71 , 72 , 155.-T. 5 , 16 , 78 . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins , de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , pro- fession et domicile du futur époux ...
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... domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune . C. 102 à 111 , 165 , 167 , 191 . 75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'of- ficier de l ...
... domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune . C. 102 à 111 , 165 , 167 , 191 . 75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'of- ficier de l ...
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... domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent ou autre . C. 37 , 79 à 87 , 96 , 97 , 98 . 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , âge , profession et do- micile de la personne décédée ; les prénoms et ...
... domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent ou autre . C. 37 , 79 à 87 , 96 , 97 , 98 . 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , âge , profession et do- micile de la personne décédée ; les prénoms et ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente