Les codes1840 |
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... dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . C. 2040 , 2041. — Pr . 166 , 167 , 423 , 518 à 522 . CHAPITRE II . DE LA PRIVATION DES DROITS ...
... dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . C. 2040 , 2041. — Pr . 166 , 167 , 423 , 518 à 522 . CHAPITRE II . DE LA PRIVATION DES DROITS ...
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... dommages - intérêts des parties , sans préjudice des peines portées au Code pénal . Pr . 214 à 251.-I. cr . 448 à 464. — P. 145 à 148 , 192 à 195 . - 53. Le procureur du Roi au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état ...
... dommages - intérêts des parties , sans préjudice des peines portées au Code pénal . Pr . 214 à 251.-I. cr . 448 à 464. — P. 145 à 148 , 192 à 195 . - 53. Le procureur du Roi au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état ...
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... dommages - intérêts . 69. S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes , les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l ...
... dommages - intérêts . 69. S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes , les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l ...
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... dommages - intérêts . C. 1149 . - Pr . 128 , 523 à 525 . - CHAPITRE IV . DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE . 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que ...
... dommages - intérêts . C. 1149 . - Pr . 128 , 523 à 525 . - CHAPITRE IV . DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE . 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que ...
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... dommages - intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur , provoquer la nomination d'un nou- veau tuteur . C. 112 , 406 , 446 , 1149 . 425. Les fonctions du subrogé tuteur cesseront à la même époque que la tutelle . C. 469 , 471 ...
... dommages - intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur , provoquer la nomination d'un nou- veau tuteur . C. 112 , 406 , 446 , 1149 . 425. Les fonctions du subrogé tuteur cesseront à la même époque que la tutelle . C. 469 , 471 ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente