Les codes1840 |
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... donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , ct en dressera l'acte conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui lui auront été faites , et ...
... donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , ct en dressera l'acte conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui lui auront été faites , et ...
Page 17
... donner caution pour la sûreté de leur administration . C. 123 à 129,817 . - Pr . 517 , 518 , 859 , 860 , 1031 , 1035 . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence ...
... donner caution pour la sûreté de leur administration . C. 123 à 129,817 . - Pr . 517 , 518 , 859 , 860 , 1031 , 1035 . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence ...
Page 26
... donner , ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie , la décharge ou réduction peut en être demandée . 210. Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire , le tribunal ...
... donner , ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie , la décharge ou réduction peut en être demandée . 210. Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire , le tribunal ...
Page 27
... donner autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé . C. 215. — Pr . 861. — I. cr . 465 s . P. 7 , 8 . - 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause , autoriser la femme , soit pour ...
... donner autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé . C. 215. — Pr . 861. — I. cr . 465 s . P. 7 , 8 . - 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause , autoriser la femme , soit pour ...
Page 29
... donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . T. 29 . 242. A l'échéance du délai , soit que le défendeur comparaisse ou non , le demandeur en personne , assisté d'un conseil , s'il ...
... donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . T. 29 . 242. A l'échéance du délai , soit que le défendeur comparaisse ou non , le demandeur en personne , assisté d'un conseil , s'il ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente