Les codes1840 |
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Urbain Loiseau. TITRE PRÉLIMINAIRE . DE LA PUBLICATION , DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL ... effet rétroactif . C. 1179.-P. 4 . - 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire . Les ...
Urbain Loiseau. TITRE PRÉLIMINAIRE . DE LA PUBLICATION , DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL ... effet rétroactif . C. 1179.-P. 4 . - 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire . Les ...
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... effet . P. 18 . 25. Par la mort civile , le condamné perd la pro ~ riété de tous les biens qu'il possédait ; sa ... effets civils . C. 227 , 232 . Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions ...
... effet . P. 18 . 25. Par la mort civile , le condamné perd la pro ~ riété de tous les biens qu'il possédait ; sa ... effets civils . C. 227 , 232 . Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions ...
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Urbain Loiseau. CHAPITRE III . DES EFFETS DE L'ABSENCE . SECTION PREMIÈRE . des effets de l'absence , reLATIVEMENT AUX BIENS QUE L'absent posséDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de ...
Urbain Loiseau. CHAPITRE III . DES EFFETS DE L'ABSENCE . SECTION PREMIÈRE . des effets de l'absence , reLATIVEMENT AUX BIENS QUE L'absent posséDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de ...
Page 18
... effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront ; ' sans préjudice , s'il y a lieu , des mesures conservatoires prescrites au cha- pitre Ier du présent titre , pour l'administration de ses biens . C. 112 à ' 114 . 132. Si l ...
... effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront ; ' sans préjudice , s'il y a lieu , des mesures conservatoires prescrites au cha- pitre Ier du présent titre , pour l'administration de ses biens . C. 112 à ' 114 . 132. Si l ...
Page 25
... effets civils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage . C. 40 , 326 , 327 . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude , l'action criminelle peut être intentée par tous ...
... effets civils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage . C. 40 , 326 , 327 . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude , l'action criminelle peut être intentée par tous ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente