Les codes1840 |
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... excéder cent francs . T. cr . 121 . 51. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des alté- rations qui y surviendront , sauf son recours , s'il y a lieu , contre les auteurs desdites altérations . C. 52 . 52. Toute ...
... excéder cent francs . T. cr . 121 . 51. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des alté- rations qui y surviendront , sauf son recours , s'il y a lieu , contre les auteurs desdites altérations . C. 52 . 52. Toute ...
Page 24
... excéder trois cents francs ; et contre les parties con- tractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . C. 63 , 64 , 65 , 166 à 169. - T. cr . 121 . - 193. Les peines prononcées ...
... excéder trois cents francs ; et contre les parties con- tractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . C. 63 , 64 , 65 , 166 à 169. - T. cr . 121 . - 193. Les peines prononcées ...
Page 29
... excéder le terme de vingt jours . T. 91 . 241. Le demandeur , en vertu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur , dans la forme ordinaire , à comparaître en personne à l'au- dience , à huis clos , dans le délai de la loi ...
... excéder le terme de vingt jours . T. 91 . 241. Le demandeur , en vertu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur , dans la forme ordinaire , à comparaître en personne à l'au- dience , à huis clos , dans le délai de la loi ...
Page 35
... ex- céder deux années . 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le cas du con- sentement mutuel , l'époux contre lequel le divorce aura été admis , perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par ...
... ex- céder deux années . 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le cas du con- sentement mutuel , l'époux contre lequel le divorce aura été admis , perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par ...
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... excéder le tiers des revenus de cet autre époux . Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesse- rait d'être nécessaire . 302. Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur la ...
... excéder le tiers des revenus de cet autre époux . Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesse- rait d'être nécessaire . 302. Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur la ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente