Les codes1840 |
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... femme française qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari . C. 12 , 213 s . Si elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Française , pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du ...
... femme française qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari . C. 12 , 213 s . Si elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Française , pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du ...
Page 11
... femme ; il pronon- cera , au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , et il en dressera acte sur - le - champ . C. 37 , 63 , 65 , 66 à 69 , 70 , 71 , 72 , 73 , 191.-P. 193 , 194 , 195 . 76. On énoncera , dans l'acte de ...
... femme ; il pronon- cera , au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , et il en dressera acte sur - le - champ . C. 37 , 63 , 65 , 66 à 69 , 70 , 71 , 72 , 73 , 191.-P. 193 , 194 , 195 . 76. On énoncera , dans l'acte de ...
Page 17
... femme , en optant pour la continuation de la communauté , conser- vera le droit d'y renoncer ensuite . C. 1492 à 1495 . 125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui donnera à ceux qui l'obtiendront , l'administration des ...
... femme , en optant pour la continuation de la communauté , conser- vera le droit d'y renoncer ensuite . C. 1492 à 1495 . 125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui donnera à ceux qui l'obtiendront , l'administration des ...
Page 19
... femme avant quinze ans révolus , ne peuvent contracter mariage . C. 145 , 184 , 185 . 145. Néanmoins il est loisible au Roi d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves * . C. 164 , 169 . • Arrêté du 20 prairial an XI , sur les ...
... femme avant quinze ans révolus , ne peuvent contracter mariage . C. 145 , 184 , 185 . 145. Néanmoins il est loisible au Roi d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves * . C. 164 , 169 . • Arrêté du 20 prairial an XI , sur les ...
Page 24
... femme qui n'avait point cet âge , a conçu avant l'échéance de six mois . C. 144 , 181 . 186. Le père , la mère , les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent , ne sont point rece ...
... femme qui n'avait point cet âge , a conçu avant l'échéance de six mois . C. 144 , 181 . 186. Le père , la mère , les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent , ne sont point rece ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente