Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... fera parvenir une copie , de lui certifiée , de chacun des- dits actes , à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu cette copie sera inscrite de suite sur les registres . C. 40 ...
... fera parvenir une copie , de lui certifiée , de chacun des- dits actes , à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu cette copie sera inscrite de suite sur les registres . C. 40 ...
Page 9
... fera , sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention , en marge de l'inscription desdites oppositions , des jugements ou des actes de main- levée dont expédition lui aura été ...
... fera , sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention , en marge de l'inscription desdites oppositions , des jugements ou des actes de main- levée dont expédition lui aura été ...
Page 24
... fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et contre les parties con- tractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . C. 63 ...
... fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et contre les parties con- tractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . C. 63 ...
Page 29
... fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas , sur sa réquisition et le certifi- cat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie , ou de deux officiers de santé , le ...
... fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas , sur sa réquisition et le certifi- cat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie , ou de deux officiers de santé , le ...
Page 30
... fera droit à la demande , si elle lui paraît en état d'être jugée ; sinon , il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinents par lui allégués , et le défendeur à la preuve contraire . 248. A chaque acte de la cause , les ...
... fera droit à la demande , si elle lui paraît en état d'être jugée ; sinon , il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinents par lui allégués , et le défendeur à la preuve contraire . 248. A chaque acte de la cause , les ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente