Les codes1840 |
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... fixé par le juge- ment . C. 489 s . Pr . 890.s. - 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été ...
... fixé par le juge- ment . C. 489 s . Pr . 890.s. - 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été ...
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... fixé pour le jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs conseils , telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause ; après ...
... fixé pour le jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs conseils , telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause ; après ...
Page 72
... fixe , dure jusqu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé . 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a ...
... fixe , dure jusqu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé . 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a ...
Page 78
... fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé . 685. L'action en indemnité , dans le cas prévu par l'article 682 , est prescriptible ; et le passage doit être continué , quoique l'action en indem ...
... fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé . 685. L'action en indemnité , dans le cas prévu par l'article 682 , est prescriptible ; et le passage doit être continué , quoique l'action en indem ...
Page 120
... fixé au titre des Successions , en présence du tuteur nommé pour l'exé- cution . Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition . C. 795 s . , 1055 s . 1060. Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans ...
... fixé au titre des Successions , en présence du tuteur nommé pour l'exé- cution . Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition . C. 795 s . , 1055 s . 1060. Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente