Les codes1840 |
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... fond . Il fera droit à la demande , si elle lui paraît en état d'être jugée ; sinon , il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinents par lui allégués , et le défendeur à la preuve contraire . 248. A chaque acte de la cause ...
... fond . Il fera droit à la demande , si elle lui paraît en état d'être jugée ; sinon , il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinents par lui allégués , et le défendeur à la preuve contraire . 248. A chaque acte de la cause ...
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... fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention . C. 517 , 524 , 1064 , 1134. Pr . 592 , 594 . - - * V. art . C. 126 ...
... fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention . C. 517 , 524 , 1064 , 1134. Pr . 592 , 594 . - - * V. art . C. 126 ...
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... fonds auquel ils sont atta- chés . C. 517. - Pr . 592 . - 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le ser- vice et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination . C. 517 , 518 , 522 , 523 , 525. — Pr ...
... fonds auquel ils sont atta- chés . C. 517. - Pr . 592 . - 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le ser- vice et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination . C. 517 , 518 , 522 , 523 , 525. — Pr ...
Page 61
... fonds immobilier , est essentiellement rachetable . C. 1911 , 1912 . Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat . Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être rem- boursée ...
... fonds immobilier , est essentiellement rachetable . C. 1911 , 1912 . Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat . Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être rem- boursée ...
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... fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever . C. 552 à 554 . Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune in ...
... fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever . C. 552 à 554 . Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune in ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente