Les codes1840 |
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... forme qu'elle prescrit . 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même ... FORMES DU GOUVERNEMENT DU ROI . 19. La personne du Roi est inviolable et sacrée . Ses ministres sont respon- sables ...
... forme qu'elle prescrit . 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même ... FORMES DU GOUVERNEMENT DU ROI . 19. La personne du Roi est inviolable et sacrée . Ses ministres sont respon- sables ...
Page xii
... forme dans certains cas déterminés . Formalités réputées substantielles . — 1 ° Rapport fait au comité du ... formes de l'art . 55 du règlement du 22 juillet 1806. V. Supp . v ° CONSEIL- • D'ETAT , p . 727. » D D TITRE PRÉLIMINAIRE . DE ...
... forme dans certains cas déterminés . Formalités réputées substantielles . — 1 ° Rapport fait au comité du ... formes de l'art . 55 du règlement du 22 juillet 1806. V. Supp . v ° CONSEIL- • D'ETAT , p . 727. » D D TITRE PRÉLIMINAIRE . DE ...
Page 29
... forme ordinaire , à comparaître en personne à l'au- dience , à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . T. 29 . 242. A l'échéance ...
... forme ordinaire , à comparaître en personne à l'au- dience , à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . T. 29 . 242. A l'échéance ...
Page 31
... forme du jugement de condamnation , avec un certificat de la cour d'assises , portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être ré- formé par aucune voie légale . 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement défi ...
... forme du jugement de condamnation , avec un certificat de la cour d'assises , portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être ré- formé par aucune voie légale . 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement défi ...
Page 34
... forme , des quatre procès - verbaux contenant leur consentement mutuel , et de tous les actes qui y auront été annexés , et requerront du magistrat , chacun séparément , en présence néanmoins l'un de l'autre et des quatre notables , l ...
... forme , des quatre procès - verbaux contenant leur consentement mutuel , et de tous les actes qui y auront été annexés , et requerront du magistrat , chacun séparément , en présence néanmoins l'un de l'autre et des quatre notables , l ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente