Les codes1840 |
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... frais , et de fournir les aliments convenables . C. 203 . 379. Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention . par lui ordonnée ou requise . Si , après sa sortie , l'enfant tombe dans de nouveaux écarts , la détention ...
... frais , et de fournir les aliments convenables . C. 203 . 379. Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention . par lui ordonnée ou requise . Si , après sa sortie , l'enfant tombe dans de nouveaux écarts , la détention ...
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... frais , sur papier non timbré , et sans aucune formalité de justice . 471. Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur , Lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation . Le tuteur en avancera les frais ...
... frais , sur papier non timbré , et sans aucune formalité de justice . 471. Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur , Lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation . Le tuteur en avancera les frais ...
Page 64
... frais et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre ...
... frais et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre ...
Page 79
... frais , et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti , à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire . C. 1134 . 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de ...
... frais , et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti , à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire . C. 1134 . 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de ...
Page 91
... frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession . C. 799 , 810 , 2146 , 2259. — Pr . 174 . 798. Après l'expiration des délais ci - dessus , l'héritier , en cas de pour- suite dirigée contre lui ...
... frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession . C. 799 , 810 , 2146 , 2259. — Pr . 174 . 798. Après l'expiration des délais ci - dessus , l'héritier , en cas de pour- suite dirigée contre lui ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente