Les codes1840 |
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... héritiers , aux- quels ses biens sont dévolus , de la même manière que s'il était mort na- turellement et sans testament . C. 617 , 1865 , 1939 , 1982 , 2003 . Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre , à ce ...
... héritiers , aux- quels ses biens sont dévolus , de la même manière que s'il était mort na- turellement et sans testament . C. 617 , 1865 , 1939 , 1982 , 2003 . Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre , à ce ...
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... héritiers du condamné que par la voie civile . I. cr . 478 . 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réintègrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . I. cr . 635 à 643 . 33. Les biens acquis par le condamné ...
... héritiers du condamné que par la voie civile . I. cr . 478 . 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réintègrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . I. cr . 635 à 643 . 33. Les biens acquis par le condamné ...
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... héritiers présomptifs , au jour de sa dis- parition ou de ses dernières nouvelles , pourront , en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence , se faire envoyer en possession provi- soire des biens qui appartenaient à l ...
... héritiers présomptifs , au jour de sa dis- parition ou de ses dernières nouvelles , pourront , en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence , se faire envoyer en possession provi- soire des biens qui appartenaient à l ...
Page 18
... héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent , seront tenus de les restituer , sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127. C. 135 . 131. Si l'absent reparaît , ou ...
... héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent , seront tenus de les restituer , sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127. C. 135 . 131. Si l'absent reparaît , ou ...
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... héritiers , par le procureur du Roi , en présence des parties intéressées , et sur leur dénonciation . C. 724 . 201. Le mariage qui a été déclaré nul , produit néanmoins les effets ci- vils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des ...
... héritiers , par le procureur du Roi , en présence des parties intéressées , et sur leur dénonciation . C. 724 . 201. Le mariage qui a été déclaré nul , produit néanmoins les effets ci- vils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente