Les codes1840 |
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... immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont regis par la loi française . C. 2123 , 2128. Pr . 546 . Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Fran- çais , même résidant en pays étranger . Pr . 83 ...
... immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont regis par la loi française . C. 2123 , 2128. Pr . 546 . Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Fran- çais , même résidant en pays étranger . Pr . 83 ...
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... immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homo- logué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . Pr . 302 , 317 , 318 , 322 . 127. Ceux qui , par suite de l'envoi ...
... immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homo- logué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . Pr . 302 , 317 , 318 , 322 . 127. Ceux qui , par suite de l'envoi ...
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... immeubles qui en dépendent , pos- térieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'arti- cle 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme ...
... immeubles qui en dépendent , pos- térieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'arti- cle 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme ...
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... immeubles , sans y être auto- risé par un conseil de famille . C. 407 s . Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue , ou d'un avantage évident . Dans le premier cas , le conseil de famille n ...
... immeubles , sans y être auto- risé par un conseil de famille . C. 407 s . Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue , ou d'un avantage évident . Dans le premier cas , le conseil de famille n ...
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... immeubles . C. 517 s . , 527 s . CHAPITRE PREMIER . DES IMMEUBLES * . 517. Les biens sont immeubles , ou par leur nature , ou par leur des- tination , ou par l'objet auquel ils s'appliquent . C. 522 à 526 , 2118 , 2133 . - Pr . 592 ...
... immeubles . C. 517 s . , 527 s . CHAPITRE PREMIER . DES IMMEUBLES * . 517. Les biens sont immeubles , ou par leur nature , ou par leur des- tination , ou par l'objet auquel ils s'appliquent . C. 522 à 526 , 2118 , 2133 . - Pr . 592 ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente