Les codes1840 |
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... instance , note . Conseils généraux ( attributions ) . Vices rédhibitoires , note . Justice de paix , note . 15 Faillites , note . 5119 ) L . 30 juin , mozar im Aliénés ... 1839 , on ༄ ། ; Ordon . 28 novem . L. 10 août , · 776 718 · 274 ...
... instance , note . Conseils généraux ( attributions ) . Vices rédhibitoires , note . Justice de paix , note . 15 Faillites , note . 5119 ) L . 30 juin , mozar im Aliénés ... 1839 , on ༄ ། ; Ordon . 28 novem . L. 10 août , · 776 718 · 274 ...
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... instance , ou par le juge qui le remplacera . C. 42 à 46 , 49 à 53 , 58 , 90 à 96 , 98 , 101 , 171 , 198 , 359 . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés ...
... instance , ou par le juge qui le remplacera . C. 42 à 46 , 49 à 53 , 58 , 90 à 96 , 98 , 101 , 171 , 198 , 359 . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés ...
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... instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur du Roi près ledit tribunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière ...
... instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur du Roi près ledit tribunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière ...
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... instance , sur la demande des parties intéressées . Pr . 859 , 860 . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absents , dans les inventaires , comptes , partages ...
... instance , sur la demande des parties intéressées . Pr . 859 , 860 . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absents , dans les inventaires , comptes , partages ...
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... instance une expédition en bonne forme du jugement de condamnation , avec un certificat de la cour d'assises , portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être ré- formé par aucune voie légale . 262. En cas d'appel du jugement ...
... instance une expédition en bonne forme du jugement de condamnation , avec un certificat de la cour d'assises , portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être ré- formé par aucune voie légale . 262. En cas d'appel du jugement ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente