Les codes1840 |
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... intérêt , elle ne peut l'être par les parents collatéraux , ou par les enfants nés d'un autre ma- riage , du vivant des deux époux , mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel . 188. L'époux au préjudice duquel a été ...
... intérêt , elle ne peut l'être par les parents collatéraux , ou par les enfants nés d'un autre ma- riage , du vivant des deux époux , mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel . 188. L'époux au préjudice duquel a été ...
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... intérêt du mineur semblera l'exiger , le juge de paix pourra ajourner l'as- semblée ou la proroger . C. 413 . 415. Cette ... intérêts du mineur , lorsqu'ils seront en opposition avec ceux du tuteur . C. 393 , 446 , 448 , 450 , 451 , 452 ...
... intérêt du mineur semblera l'exiger , le juge de paix pourra ajourner l'as- semblée ou la proroger . C. 413 . 415. Cette ... intérêts du mineur , lorsqu'ils seront en opposition avec ceux du tuteur . C. 393 , 446 , 448 , 450 , 451 , 452 ...
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... intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion . C. 1137 , 1149 , 1373 , 1374 . Il ne peut ni acheter les biens du mineur , ni les prendre à ferme , à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en ...
... intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion . C. 1137 , 1149 , 1373 , 1374 . Il ne peut ni acheter les biens du mineur , ni les prendre à ferme , à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en ...
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... intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte . C. 455 , -456 , 1907. — Pr . 126 , 905. Co. 612 . - - Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur , ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi ...
... intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte . C. 455 , -456 , 1907. — Pr . 126 , 905. Co. 612 . - - Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur , ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi ...
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... intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'in- dustrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appar- tiennent aux compagnies . Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé ...
... intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'in- dustrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appar- tiennent aux compagnies . Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente