Les codes1840 |
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... jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . I. cr . 471 , 472.-P. 12 , 23 . 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie , et ...
... jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . I. cr . 471 , 472.-P. 12 , 23 . 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie , et ...
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... jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort ci- vile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa ...
... jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort ci- vile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa ...
Page 17
... JOUR DE SA DISPARITION . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens , ses héritiers présomptifs , au jour de sa dis- parition ou de ses dernières nouvelles , pourront , en vertu ...
... JOUR DE SA DISPARITION . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens , ses héritiers présomptifs , au jour de sa dis- parition ou de ses dernières nouvelles , pourront , en vertu ...
Page 29
... jour et à l'heure qu'il indiquera ; et qu'à cet effet , copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé . 239. Au jour indiqué , le juge fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au ...
... jour et à l'heure qu'il indiquera ; et qu'à cet effet , copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé . 239. Au jour indiqué , le juge fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au ...
Page 30
... jour et à l'heure indiqués , sur le rapport du juge commis , le ministère public entendu , le tribunal statuera d'abord sur les fins de non- recevoir , s'il en a été proposé . En cas qu'elles soient trouvées con- cluantes , la demande ...
... jour et à l'heure indiqués , sur le rapport du juge commis , le ministère public entendu , le tribunal statuera d'abord sur les fins de non- recevoir , s'il en a été proposé . En cas qu'elles soient trouvées con- cluantes , la demande ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente