Les codes1840 |
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... jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine ou à une peine différente , emportant également la mort ...
... jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine ou à une peine différente , emportant également la mort ...
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... jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs conseils , telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause ; après quoi le ...
... jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs conseils , telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause ; après quoi le ...
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... jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à ad- mettre le divorce , ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties , et néanmoins par actes séparés , dans les dix jours au plus tôt , et au plus tard dans les ...
... jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à ad- mettre le divorce , ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties , et néanmoins par actes séparés , dans les dix jours au plus tôt , et au plus tard dans les ...
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Urbain Loiseau. 357. Dans le mois qui suivra le jugement du tribunal de première instance , ce jugement sera , sur les poursuites de la partie la plus diligente , soumis à la cour royale , qui instruira dans les mêmes formes que le tribu ...
Urbain Loiseau. 357. Dans le mois qui suivra le jugement du tribunal de première instance , ce jugement sera , sur les poursuites de la partie la plus diligente , soumis à la cour royale , qui instruira dans les mêmes formes que le tribu ...
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... jugement . C. 501 , 502 , 513 à 515 , 2045 , 2115 , 2126. — Pr . 894 , 897 . - 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , la cour royale pourra , si elle le juge nécessaire , interroger de nouveau , ou faire in ...
... jugement . C. 501 , 502 , 513 à 515 , 2045 , 2115 , 2126. — Pr . 894 , 897 . - 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , la cour royale pourra , si elle le juge nécessaire , interroger de nouveau , ou faire in ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente