Les codes1840 |
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... jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt - cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur le- quel il n'y aurait pas de consentement au mariage ...
... jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt - cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur le- quel il n'y aurait pas de consentement au mariage ...
Page 34
... jusqu'à la représentation des actes constatant leur décès . 284. Les notaires dresseront procès - verbal détaillé de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des articles précédents ; la minute en restera au plus âgé des deux ...
... jusqu'à la représentation des actes constatant leur décès . 284. Les notaires dresseront procès - verbal détaillé de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des articles précédents ; la minute en restera au plus âgé des deux ...
Page 36
... jusqu'à la majorité de leurs enfants , à la charge de pourvoir à leur nourriture , entretien et éducation , conformément à leur fortune et à leur état ; le tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés ...
... jusqu'à la majorité de leurs enfants , à la charge de pourvoir à leur nourriture , entretien et éducation , conformément à leur fortune et à leur état ; le tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés ...
Page 43
... jusqu'à sa majorité ou son émancipa- tion . C. 476 , 488 . 373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage . P. 335 . 374. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père , si ce n'est pour ...
... jusqu'à sa majorité ou son émancipa- tion . C. 476 , 488 . 373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage . P. 335 . 374. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père , si ce n'est pour ...
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... jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis , ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix - huit ans . C. 227 , 476 s . , 601 , 730 , 1442. — P. 334 , 335 . 385. Les charges de cette jouissance seront , 1 ° Celles ...
... jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis , ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix - huit ans . C. 227 , 476 s . , 601 , 730 , 1442. — P. 334 , 335 . 385. Les charges de cette jouissance seront , 1 ° Celles ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente