Les codes1840 |
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... Justice de paix , note . 15 Faillites , note . 5119 ) L . 30 juin , mozar im Aliénés ... 1839 , on ༄ ། ; Ordon . 28 novem . L. 10 août , · 776 718 · 274 · 732 187 265 433 687 682 Tarif mesures ( monnaie ) , note 618 Poids et Parings ...
... Justice de paix , note . 15 Faillites , note . 5119 ) L . 30 juin , mozar im Aliénés ... 1839 , on ༄ ། ; Ordon . 28 novem . L. 10 août , · 776 718 · 274 · 732 187 265 433 687 682 Tarif mesures ( monnaie ) , note 618 Poids et Parings ...
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... justice . C. 37 , 980. P. 34 3 ° . - Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée . P. 29 . Il ...
... justice . C. 37 , 980. P. 34 3 ° . - Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée . P. 29 . Il ...
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... justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort ci- vile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . I. cr ...
... justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort ci- vile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . I. cr ...
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... introduire en justice une action rela-- tive aux droits immobiliers du mineur , ni acquiescer à une demande rela- tive aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de DE LA MINORITÉ , DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION . 53.
... introduire en justice une action rela-- tive aux droits immobiliers du mineur , ni acquiescer à une demande rela- tive aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de DE LA MINORITÉ , DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION . 53.
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... justice , et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession . C. 110. Pr . 302 s . , 966 s . - Les experts , après avoir prêté , devant le président du même ...
... justice , et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession . C. 110. Pr . 302 s . , 966 s . - Les experts , après avoir prêté , devant le président du même ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente