Les codes1840 |
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... État . 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires . 4. Leur liberté individuelle est également garantic , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu ...
... État . 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires . 4. Leur liberté individuelle est également garantic , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu ...
Page iv
... ÉTAT . 60. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , honneurs et pensions . 61. La dette publique est garantie . Toute ...
... ÉTAT . 60. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , honneurs et pensions . 61. La dette publique est garantie . Toute ...
Page viii
... état . Enfants morts nés , note . Conseil d'état . Tarif civil des dépens . Liquidation des dépens Application du Tarif à tous les tribunaux . Purge des hypothèques légales , note .. Procédure , note . Avoué . Actes de l'état civil ...
... état . Enfants morts nés , note . Conseil d'état . Tarif civil des dépens . Liquidation des dépens Application du Tarif à tous les tribunaux . Purge des hypothèques légales , note .. Procédure , note . Avoué . Actes de l'état civil ...
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... État par droit de déshérence . C. 25 , 539 , 723 . Néanmoins il est loisible au Roi de faire , au profit de la veuve , des enfants ou parents du condamné , telles dispositions que l'humanité lui ... état civil DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 5.
... État par droit de déshérence . C. 25 , 539 , 723 . Néanmoins il est loisible au Roi de faire , au profit de la veuve , des enfants ou parents du condamné , telles dispositions que l'humanité lui ... état civil DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 5.
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... état civil , par les compa- rants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou plusieurs ...
... état civil , par les compa- rants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou plusieurs ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente