Les codes1840 |
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... article précédent , sur les déclarations qui lui auront été faites , et sur les renseignements qu'il aura pris . Il ... article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . C. 85.-I. cr . 378.-P. 26. —T . cr . 45 . 84. En cas de ...
... article précédent , sur les déclarations qui lui auront été faites , et sur les renseignements qu'il aura pris . Il ... article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . C. 85.-I. cr . 378.-P. 26. —T . cr . 45 . 84. En cas de ...
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... article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt - cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur le- quel il n'y aurait pas de consentement ...
... article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt - cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur le- quel il n'y aurait pas de consentement ...
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... article 192 , et , en outre , à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois . C. 73 , 148. —P ... article 162 aux mariages entre beaux - frères et belles - sœurs , et par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et ...
... article 192 , et , en outre , à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois . C. 73 , 148. —P ... article 162 aux mariages entre beaux - frères et belles - sœurs , et par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et ...
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... article 63 , au titre des Actes de l'état civil , seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile . C. 74 , 75 , 76 , 94 , 102 à 111 , 167 , 169 , 170 . 167. Néanmoins , si le domicile ...
... article 63 , au titre des Actes de l'état civil , seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile . C. 74 , 75 , 76 , 94 , 102 à 111 , 167 , 169 , 170 . 167. Néanmoins , si le domicile ...
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... article précédent , ne sont point rece- vables à en demander la nullité . 187. Dans tous les cas où , conformément à l'article 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les ...
... article précédent , ne sont point rece- vables à en demander la nullité . 187. Dans tous les cas où , conformément à l'article 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente