Les codes1840 |
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... l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , ct en dressera l'acte conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui lui auront été faites , et sur les renseignements qu'il aura pris . Il sera ...
... l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , ct en dressera l'acte conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui lui auront été faites , et sur les renseignements qu'il aura pris . Il sera ...
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... l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homo- logué en présence du ... article 127. C. 135 . 131. Si l'absent reparaît , ou si son existence est ... précédent . 134. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui ...
... l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homo- logué en présence du ... article 127. C. 135 . 131. Si l'absent reparaît , ou si son existence est ... précédent . 134. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui ...
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... l'âge de vingt - cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de ... article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt - cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par ...
... l'âge de vingt - cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de ... article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt - cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par ...
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Urbain Loiseau. l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le juge- ment . C. 489 s . Pr . 890.s. - 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de ...
Urbain Loiseau. l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le juge- ment . C. 489 s . Pr . 890.s. - 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de ...
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... l'âge requis , ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué , 1 ° lorsqu'il s'est ... article précédent , ne sont point rece- vables à en demander la nullité . 187. Dans tous les cas où , conformément à l ...
... l'âge requis , ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué , 1 ° lorsqu'il s'est ... article précédent , ne sont point rece- vables à en demander la nullité . 187. Dans tous les cas où , conformément à l ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente