Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page i
... l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles - mêmes ni dispenser de leur exécution . Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi . 14. La puissance ...
... l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles - mêmes ni dispenser de leur exécution . Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi . 14. La puissance ...
Page 4
... exécution , soit réelle , soit par effigie . I. cr . 471 , 472.-P. 12 , 23 . 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie , et pendant ...
... exécution , soit réelle , soit par effigie . I. cr . 471 , 472.-P. 12 , 23 . 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie , et pendant ...
Page 12
... l'exécution des jugements portant peine de mort , à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté , tous les renseigne- ments énoncés en l'article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . C. 85.-I. cr ...
... l'exécution des jugements portant peine de mort , à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté , tous les renseigne- ments énoncés en l'article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . C. 85.-I. cr ...
Page 99
... l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier . C. 724 , 820 , 821 . 878. Ils peuvent demander , dans tous les cas , et contre tout créancier , la séparation du patrimoine du ...
... l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier . C. 724 , 820 , 821 . 878. Ils peuvent demander , dans tous les cas , et contre tout créancier , la séparation du patrimoine du ...
Page 117
... l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari . C. 213 , 1990 . Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par ju- gement , elle le pourra avec le consentement de son mari , ou , à son re- fus ...
... l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari . C. 213 , 1990 . Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par ju- gement , elle le pourra avec le consentement de son mari , ou , à son re- fus ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente