Les codes1840 |
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... lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres cou- rants ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune , et par le ...
... lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres cou- rants ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune , et par le ...
Page 12
... lieu de sa naissance * . C. 38 , 39 , 40 à 43 , 45 , 46 . 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils ou autres mai- sons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons , seront tenus d ...
... lieu de sa naissance * . C. 38 , 39 , 40 à 43 , 45 , 46 . 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils ou autres mai- sons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons , seront tenus d ...
Page 15
... lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement . 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse , faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera , qu'à celle du lieu où on aura transféré son ...
... lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement . 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse , faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera , qu'à celle du lieu où on aura transféré son ...
Page 35
... lieu à admettre le divorce , et déduira les motifs de la décision . 291. L'appel du jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à ad- mettre le divorce , ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties , et ...
... lieu à admettre le divorce , et déduira les motifs de la décision . 291. L'appel du jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à ad- mettre le divorce , ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties , et ...
Page 42
... lieu ou il n'y a pas lieu à l'adoption . 358. Tout arrêt de la cour royale qui admettra une adoption , sera prononcé à l'audience , et affiché en tels lieux et en tel nombre d'exem- plaires que le tribunal jugera convenables . 359. Dans ...
... lieu ou il n'y a pas lieu à l'adoption . 358. Tout arrêt de la cour royale qui admettra une adoption , sera prononcé à l'audience , et affiché en tels lieux et en tel nombre d'exem- plaires que le tribunal jugera convenables . 359. Dans ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente