Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , aux- quels ses biens sont dévolus , de la même ... lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé ...
... il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , aux- quels ses biens sont dévolus , de la même ... lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé ...
Page 12
... Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en ...
... Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en ...
Page 20
Urbain Loiseau. 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement . C. 180 , 181 , 183 , 185 , 1113 , 1114 . 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier . C. 184 , 227 , 228. - P. 340 ...
Urbain Loiseau. 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement . C. 180 , 181 , 183 , 185 , 1113 , 1114 . 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier . C. 184 , 227 , 228. - P. 340 ...
Page 23
... il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . C. 405 à 419 . 176. Tout acte d ... Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être atta- qué que par celui des deux époux qui a été induit en ...
... il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . C. 405 à 419 . 176. Tout acte d ... Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être atta- qué que par celui des deux époux qui a été induit en ...
Page 24
... lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; - 2o lorsque la femme qui n'avait point cet âge , a conçu avant l'échéance de six mois . C. 144 , 181 . 186. Le père , la mère , les ...
... lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; - 2o lorsque la femme qui n'avait point cet âge , a conçu avant l'échéance de six mois . C. 144 , 181 . 186. Le père , la mère , les ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente