Les codes1840 |
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... maison de commerce et de banque , payant trois mille francs de contributions directes , soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans , soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans , lorsqu'ils auront été pendant six ...
... maison de commerce et de banque , payant trois mille francs de contributions directes , soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans , soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans , lorsqu'ils auront été pendant six ...
Page 8
... la célébration du mariage , l'officier de l'état civil fera deux publications , à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune . Ces publications , et l'acte 8 CODE CIVIL . LIV 1. TIT . II .
... la célébration du mariage , l'officier de l'état civil fera deux publications , à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune . Ces publications , et l'acte 8 CODE CIVIL . LIV 1. TIT . II .
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... maison commune , pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication . Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour , de- puis et non compris celui de la seconde publication , 65. Si le mariage n'a pas été ...
... maison commune , pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication . Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour , de- puis et non compris celui de la seconde publication , 65. Si le mariage n'a pas été ...
Page 10
... maison commune , en présence de quatre té- moins , parents ou non parents , fera lecture aux parties , des pièces ci - dessus * 1o Avis du conseil - d'état du 27 messidor an XIII , approuvé le 4 thermidor , sur les formalités relatives ...
... maison commune , en présence de quatre té- moins , parents ou non parents , fera lecture aux parties , des pièces ci - dessus * 1o Avis du conseil - d'état du 27 messidor an XIII , approuvé le 4 thermidor , sur les formalités relatives ...
Page 12
... maisons , seront tenus d'en donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , ct en dressera l'acte conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui ...
... maisons , seront tenus d'en donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , ct en dressera l'acte conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente