Les codes1840 |
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... mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire . C. 1984 , 1991 s . 1373. Il est obligé de continuer sa gestion , encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée , jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre ...
... mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire . C. 1984 , 1991 s . 1373. Il est obligé de continuer sa gestion , encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée , jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre ...
Page 180
... mandat , et néanmoins sans opposition de sa part , il n'est tenu , à la disso- lution du mariage , ou à la première demande de la femme , qu'à la repré- sentation des fruits existants , et il n'est point comptable de ceux qui ont été ...
... mandat , et néanmoins sans opposition de sa part , il n'est tenu , à la disso- lution du mariage , ou à la première demande de la femme , qu'à la repré- sentation des fruits existants , et il n'est point comptable de ceux qui ont été ...
Page 209
... mandat . C. 2003 . 1857. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer , sans que leurs fonctions soient déterminées , ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre , ils peuvent faire chacun séparément ...
... mandat . C. 2003 . 1857. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer , sans que leurs fonctions soient déterminées , ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre , ils peuvent faire chacun séparément ...
Page 222
... MANDAT . ( Décrété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER . DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT . 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire ...
... MANDAT . ( Décrété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER . DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT . 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire ...
Page 223
... mandat peut n'être que tacite , et résulter de l'exécu- tion qui lui a été donnée par le mandataire . C. 1338 , 1984 . 1986. Le mandat est gratuit , s'il n'y a convention contraire . C. 1134 , 1992 . 1987. Il est ou spécial et pour une ...
... mandat peut n'être que tacite , et résulter de l'exécu- tion qui lui a été donnée par le mandataire . C. 1338 , 1984 . 1986. Le mandat est gratuit , s'il n'y a convention contraire . C. 1134 , 1992 . 1987. Il est ou spécial et pour une ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente