Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page ii
... matière criminelle . DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS . 30. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois ( Supp . v ° Election ) . 31. Les députés seront ...
... matière criminelle . DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS . 30. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois ( Supp . v ° Election ) . 31. Les députés seront ...
Page iii
... matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite . 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en ...
... matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite . 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en ...
Page vi
... matière civile . Tarif des frais en matière criminelle . verbo . voyez . TABLE CHRONOLOGIQUE des Lois , Décrets , Senatus consultes , VI CHARTE CONSTITUTIONNELLE .
... matière civile . Tarif des frais en matière criminelle . verbo . voyez . TABLE CHRONOLOGIQUE des Lois , Décrets , Senatus consultes , VI CHARTE CONSTITUTIONNELLE .
Page xii
... matière , n'a pas été présenté à la Chambre des Dé- putés dans la présente session . 5o TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES MANUFACTURES . - Projet adopté par la Chambre des Pairs le 10 mars 1840 . 6o VENTES IMMOBILIERES .--- Projet présenté à ...
... matière , n'a pas été présenté à la Chambre des Dé- putés dans la présente session . 5o TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES MANUFACTURES . - Projet adopté par la Chambre des Pairs le 10 mars 1840 . 6o VENTES IMMOBILIERES .--- Projet présenté à ...
Page 26
... matière criminelle ou de police . C. 226 , 1424 , 1990 , 2139 . 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte ...
... matière criminelle ou de police . C. 226 , 1424 , 1990 , 2139 . 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente