Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page xii
... mention de ce projet . IV . Lois usuelles insérées au supplément des Codes . 1. CONSEIL - D'ÉTAT . - Un projet de loi sur l'organisation du Conseil - d'Etat a été présenté à la Chambre des Députés le 1er février 1840. Jusqu'à ce qu'il ...
... mention de ce projet . IV . Lois usuelles insérées au supplément des Codes . 1. CONSEIL - D'ÉTAT . - Un projet de loi sur l'organisation du Conseil - d'Etat a été présenté à la Chambre des Députés le 1er février 1840. Jusqu'à ce qu'il ...
Page 5
... parantes , ou à leur fondé de procuration , et aux témoins . C. 36 Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité . 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 5.
... parantes , ou à leur fondé de procuration , et aux témoins . C. 36 Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité . 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 5.
Page 6
... mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou plusieurs registres tenus doubles . C. 42. P. 192 . 41. Les registres ...
... mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou plusieurs registres tenus doubles . C. 42. P. 192 . 41. Les registres ...
Page 7
... mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres cou- rants ou sur ceux qui ...
... mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres cou- rants ou sur ceux qui ...
Page 9
... mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention , en marge de l'inscription desdites oppositions , des jugements ou des actes de main- levée dont expédition lui aura été remise . es . En cas d ...
... mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention , en marge de l'inscription desdites oppositions , des jugements ou des actes de main- levée dont expédition lui aura été remise . es . En cas d ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente