Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page ix
... Ministère public . D. 6 juillet . D. 6 juillet . D. 3 août . D. 13 août . Avoué .. Jugement ( nombre de juges ) . Prud'hommes . Messageries ( Objets perdus ) , note . D. 18 août . Monnaie ( Paiement ) , note . Av . C. 11 décem ...
... Ministère public . D. 6 juillet . D. 6 juillet . D. 3 août . D. 13 août . Avoué .. Jugement ( nombre de juges ) . Prud'hommes . Messageries ( Objets perdus ) , note . D. 18 août . Monnaie ( Paiement ) , note . Av . C. 11 décem ...
Page 4
... ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée . P. 29 . Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil . C. 201 , 202 . Le mariage qu'il avait contracté précédemment ...
... ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée . P. 29 . Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil . C. 201 , 202 . Le mariage qu'il avait contracté précédemment ...
Page 24
... ministère pu- blic . C. 75 , 165. - T. cr . 121 . 192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requi- ses , ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi , ou si les in- tervalles prescrits dans les ...
... ministère pu- blic . C. 75 , 165. - T. cr . 121 . 192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requi- ses , ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi , ou si les in- tervalles prescrits dans les ...
Page 29
... ministère public , et le référé du tout au tribunal . 240. Dans les trois jours qui suivront , le tribunal , sur le rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions , et sur les conclusions du ministère public , accordera ...
... ministère public , et le référé du tout au tribunal . 240. Dans les trois jours qui suivront , le tribunal , sur le rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions , et sur les conclusions du ministère public , accordera ...
Page 30
... ministère public entendu , le tribunal statuera d'abord sur les fins de non- recevoir , s'il en a été proposé . En cas qu'elles soient trouvées con- cluantes , la demande en divorce sera rejetée : dans le cas contraire , ou s'il n'a pas ...
... ministère public entendu , le tribunal statuera d'abord sur les fins de non- recevoir , s'il en a été proposé . En cas qu'elles soient trouvées con- cluantes , la demande en divorce sera rejetée : dans le cas contraire , ou s'il n'a pas ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente