Les codes1840 |
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... . ) , note . Actions de la Banque , note . 245 61 791 note . 14 10 743 789 14 255 791 388 408 Saisie immobilière ( Formalités ) , note . 345 • 812 402 788 L. 20 avril . Ministère public . D. 6 juillet VIII TABLE CHRONOLOGIQUE .
... . ) , note . Actions de la Banque , note . 245 61 791 note . 14 10 743 789 14 255 791 388 408 Saisie immobilière ( Formalités ) , note . 345 • 812 402 788 L. 20 avril . Ministère public . D. 6 juillet VIII TABLE CHRONOLOGIQUE .
Page 15
... publique temporaire ou révocable , conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'in ... ministère public doit veiller , confor- mément à l'art . 49 du C. C. , à ce que la mention de la rectification soit ...
... publique temporaire ou révocable , conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'in ... ministère public doit veiller , confor- mément à l'art . 49 du C. C. , à ce que la mention de la rectification soit ...
Page 16
... ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes ; et il sera ... ministre de la justice , qui les rendra publics . 119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après ...
... ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes ; et il sera ... ministre de la justice , qui les rendra publics . 119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après ...
Page 29
... ministère public , et le référé du tout au tribunal . 240. Dans les trois jours qui suivront , le tribunal , sur le rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions , et sur les conclusions du ministère public , accordera ...
... ministère public , et le référé du tout au tribunal . 240. Dans les trois jours qui suivront , le tribunal , sur le rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions , et sur les conclusions du ministère public , accordera ...
Page 30
... ministère public entendu , le tribunal statuera d'abord sur les fins de non- recevoir , s'il en a été proposé . En cas qu'elles soient trouvées con- cluantes , la demande en divorce sera rejetée : dans le cas contraire , ou s'il n'a pas ...
... ministère public entendu , le tribunal statuera d'abord sur les fins de non- recevoir , s'il en a été proposé . En cas qu'elles soient trouvées con- cluantes , la demande en divorce sera rejetée : dans le cas contraire , ou s'il n'a pas ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente