Les codes1840 |
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... mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la pos- session soit de bonne foi . C. 527 s . , 550 , 1066 , 1607 , 2228 , 2233 , 2268 , 2279 ...
... mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la pos- session soit de bonne foi . C. 527 s . , 550 , 1066 , 1607 , 2228 , 2233 , 2268 , 2279 ...
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... mise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison , pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute , ni de celle des personnes dont il est responsable , ou qu'avant ces ...
... mise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison , pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute , ni de celle des personnes dont il est responsable , ou qu'avant ces ...
Page 144
... mise de la dette ou le paiement , sans préjudice de la preuve contraire . C. 1282 , 1315 , 1317 , 1349 , 1353. - Pr . 256 . 1284. La remise du titre original sous signature privée , ou de la grosse du titre , à l'un des débiteurs ...
... mise de la dette ou le paiement , sans préjudice de la preuve contraire . C. 1282 , 1315 , 1317 , 1349 , 1353. - Pr . 256 . 1284. La remise du titre original sous signature privée , ou de la grosse du titre , à l'un des débiteurs ...
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... mise . C. 1247 . 1297. Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne , on suit , pour la compensation , les règles établies pour l'imputa- tion par l'article 1256 . 1298. La compensation n'a pas lieu au préjudice ...
... mise . C. 1247 . 1297. Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne , on suit , pour la compensation , les règles établies pour l'imputa- tion par l'article 1256 . 1298. La compensation n'a pas lieu au préjudice ...
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... mise hors du commerce ou perdue , sans la faute du débiteur , il est tenu , s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose , de les céder à son créancier . C. 1302 , 1382 , 1934 . SECTION VII . DE L'ACTION EN ...
... mise hors du commerce ou perdue , sans la faute du débiteur , il est tenu , s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose , de les céder à son créancier . C. 1302 , 1382 , 1934 . SECTION VII . DE L'ACTION EN ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente