Les codes1840 |
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... mobilier et des titres de l'absent , en présence du procureur · du Roi près le tribunal de première instance , ou d'un juge - de - paix requis par ledit procureur du Roi . Pr . 943 , 944 . Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de ...
... mobilier et des titres de l'absent , en présence du procureur · du Roi près le tribunal de première instance , ou d'un juge - de - paix requis par ledit procureur du Roi . Pr . 943 , 944 . Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de ...
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... mobilier , sans l'assistance de son curateur , qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu . C. 480 , 526 , 1030 , 1304 . 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous DE LA MINORITÉ , DE LA TUTELLE ET DE L ...
... mobilier , sans l'assistance de son curateur , qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu . C. 480 , 526 , 1030 , 1304 . 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous DE LA MINORITÉ , DE LA TUTELLE ET DE L ...
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... mobilier , ni en donner décharge , aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'as- sistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement . C. 501 , 502 , 513 à 515 , 2045 , 2115 , 2126. — Pr . 894 , 897 . - 500. En cas ...
... mobilier , ni en donner décharge , aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'as- sistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement . C. 501 , 502 , 513 à 515 , 2045 , 2115 , 2126. — Pr . 894 , 897 . - 500. En cas ...
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... mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner , ni de grever leurs biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal . C. 499 , 501 , 502 , 1028,1124 , 1940 , 2044 , 2045 , 2124. - Pr . 894 , 897 ...
... mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner , ni de grever leurs biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal . C. 499 , 501 , 502 , 1028,1124 , 1940 , 2044 , 2045 , 2124. - Pr . 894 , 897 ...
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... mobilier ou d'effets mo- biliers , comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci - dessus établies . C. 948 s . Pr . 578 . - La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants . C ...
... mobilier ou d'effets mo- biliers , comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci - dessus établies . C. 948 s . Pr . 578 . - La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants . C ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente