Les codes1840 |
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... Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés . 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cha- cune des deux Chambres . 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un ...
... Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés . 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cha- cune des deux Chambres . 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un ...
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... néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . I. cr . 478 . 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réintègrera le condamné dans ses droits ...
... néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . I. cr . 478 . 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réintègrera le condamné dans ses droits ...
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... Néanmoins il est loisible au Roi de lever , pour des causes graves , les prohibitions portées par l'article 162 aux mariages entre beaux - frères et belles - sœurs , et par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce , la tante ...
... Néanmoins il est loisible au Roi de lever , pour des causes graves , les prohibitions portées par l'article 162 aux mariages entre beaux - frères et belles - sœurs , et par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce , la tante ...
Page 22
... Néanmoins , si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence , les publications seront faites en outre à la municipalité du der- nier domicile . C. 74 , 102 à 111 . 168. Si les parties contractantes , ou l'une d'elles ...
... Néanmoins , si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence , les publications seront faites en outre à la municipalité du der- nier domicile . C. 74 , 102 à 111 . 168. Si les parties contractantes , ou l'une d'elles ...
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... néanmoins , dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des en- fants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le ...
... néanmoins , dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des en- fants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente