Les codes1840 |
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Page iv
... PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT . 60. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , honneurs et pensions . 61. La dette ...
... PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT . 60. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , honneurs et pensions . 61. La dette ...
Page 52
... particuliers , salariés , et gérant sous sa responsabilité . C. 1384 . 455. Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle com- mencera , pour le tuteur , l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet ...
... particuliers , salariés , et gérant sous sa responsabilité . C. 1384 . 455. Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle com- mencera , pour le tuteur , l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet ...
Page 61
... particuliers . C. 530 , 1909 , 1910 , 1968 . ( Art . 530 , décrété le 21 mars 1804. Promulgué le 31 du même mois . ) 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un im- meuble , ou comme condition de la cession à ...
... particuliers . C. 530 , 1909 , 1910 , 1968 . ( Art . 530 , décrété le 21 mars 1804. Promulgué le 31 du même mois . ) 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un im- meuble , ou comme condition de la cession à ...
Page 62
... particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appar- tiennent , sous les modifications établies par les lois . Charte 9. — C. 544 , 545 . - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent ...
... particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appar- tiennent , sous les modifications établies par les lois . Charte 9. — C. 544 , 545 . - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent ...
Page 71
... particulier n'est pas tenu des dettes aux- quelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer , il a son recours contre le propriétaire , sauf ce qui est dit à l'article 1020 , au titre des Do- nations entre - vifs et des ...
... particulier n'est pas tenu des dettes aux- quelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer , il a son recours contre le propriétaire , sauf ce qui est dit à l'article 1020 , au titre des Do- nations entre - vifs et des ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente