Les codes1840 |
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... pendant lesquelles le condamné peut se repré enter . I. cr . 471 , 472 , 476 . 28. Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de l ...
... pendant lesquelles le condamné peut se repré enter . I. cr . 471 , 472 , 476 . 28. Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de l ...
Page 18
... pendant trente ans depuis l'envoi provi- soire , ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'adminis- tration des biens de l'absent , où s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent , les cautions ...
... pendant trente ans depuis l'envoi provi- soire , ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'adminis- tration des biens de l'absent , où s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent , les cautions ...
Page 23
... pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . C. 405 à 419 . 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l ...
... pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . C. 405 à 419 . 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l ...
Page 33
... pendant le temps des épreuves ; T 3o Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps , si elle n'a pas des revenus suffisants pour fournir à ses besoins . 281. Les époux se présenteront ensemble , et en personne ...
... pendant le temps des épreuves ; T 3o Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps , si elle n'a pas des revenus suffisants pour fournir à ses besoins . 281. Les époux se présenteront ensemble , et en personne ...
Page 37
... pendant le mariage a pour père le mari . C. 185 , 725 , 906 . Néanmoins celui - ci pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que , pendant le temps qui a couru depuis le trois - centième jusqu'au cent - quatre- vingtième jour avant la ...
... pendant le mariage a pour père le mari . C. 185 , 725 , 906 . Néanmoins celui - ci pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que , pendant le temps qui a couru depuis le trois - centième jusqu'au cent - quatre- vingtième jour avant la ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente